Au jour du 6 juillet 1989, il a été mis en place une panoplie de devoirs qui incombent au bailleur. Vous vous demandez probablement quels sont ces devoirs. Cet article apportera à cette préoccupation des réponses plus que satisfaisantes.
Mise à disposition d’un bien décent
Le bail à usage professionnel met des locaux à la disposition des personnes qui exercent une profession libérale. Ainsi, dans la mesure où le bailleur doit fournir un local au locataire, celui-ci doit être décent.
Le locateur doit s’assurer que le bien immobilier se situe soit au rez-de-chaussée soit sur un étage ? mais jamais au sous-sol. Ce local doit disposer d’une partie sanitaire c’est- à-dire des toilettes. Une cuisine doit également être mise à la disposition des locataires. Le bailleur (le propriétaire ou le mandataire) doit vérifier que son local respecte les normes sanitaires. Si vous apercevez un cafard ou autres insectes, le bailleur est celui à qui vous devez vous adresser.
Entretien et réparation du local
En tant que locataire, il ne vous incombe pas d’effectuer toutes les réparations de votre local.
Vous pouvez prendre en charge les réparations à petite échelle comme remplacer un poignet de porte ou un joint défectueux. Le loueur quant à lui doit s’occuper de toutes les autres réparations. Tout ce qui pourraient impacter négativement votre quotidien doit être entretenus par le bailleur. Par exemple, la mise à neuf d’une tuyauterie en mauvaise état n’est pas de votre ressort.
Permettre au locataire de jouir de son bien
Une fois le local entré en votre possession, vous avez la possibilité d’en profiter autant que vous le voulez. Le loueur ne peut donc pas vous reprocher de profiter de votre bien.
Vous pouvez faire ce qui vous chante comme par exemple de petits travaux d’aménagement sans que le bailleur ne puissent intervenir. Un point important est que vous avez également la possibilité d’avoir des animaux de compagnie ou encore de fumer.
Fournir des documents légaux au locataire
Le bailleur est celui qui doit être présent lors de la signature du contrat de bail. Il est certes présent mais signe les documents au nom du propriétaire.
En tant que loueur, il doit s’assurer de la légalité des documents qu’il met à la disposition de ses locataires. Le locataire doit aussi s’assurer qu’il ne se fait pas doubler. De plus, le bailleur doit mettre à la disposition de ses clients certains documents comme des quittances de loyer sans exiger de compensation.
Pour faire court, en tant que locataire, vous possédez comme droit tous ce qui incombent au bailleur comme devoir.
Respect des normes de sécurité
Le respect des normes de sécurité est un point crucial pour les locataires d’un local commercial. Le bailleur a l’obligation de fournir un espace sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur. Cela implique notamment la mise à disposition de moyens de lutte contre l’incendie, tels que des détecteurs de fumée ou des extincteurs, ainsi que le contrôle régulier du bon fonctionnement de ces équipements.
Le bailleur doit s’assurer que les installations électriques sont conformes et ne présentent aucun danger potentiel pour les occupants du lieu. Il doit aussi effectuer une vérification régulière des équipements sanitaires (toilettes, lavabos) afin d’en assurer leur bon fonctionnement et leur hygiène. Rappelons qu’il est capital que toutes ces obligations soient clairement mentionnées dans le contrat avant même la signature.
En cas d’imprévus ou lorsque vous constatez des anomalies par rapport au respect de ces obligations, il est nécessaire d’informer immédiatement votre propriétaire sur la question. En effet, seul lui peut prendre les mesures adéquates pouvant garantir votre sécurité.
Rappelons toutefois que le respect mutuel entre bailleur et locataire est primordial.
Respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est une autre obligation importante du bailleur envers son locataire. Selon la loi française, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela signifie qu’un local commercial loué doit aussi répondre à ces exigences.
Le bailleur doit s’assurer que l’accès au bâtiment est facilité pour les personnes en fauteuil roulant, avec l’aménagement de rampes et d’ascenseurs adaptés si nécessaire. Les portails automatiques doivent aussi être installés afin de permettre un accès facile et autonome au lieu.
Il faut noter que cette obligation ne se limite pas seulement à l’accès physique au bâtiment mais concerne aussi l’espace intérieur qu’il contient. Les allées et les passages doivent être suffisamment larges pour permettre une circulation aisée des chaises roulantes, par exemple.
En cas de non-respect de ces obligations légales, le propriétaire peut faire face à des sanctions financières voire pénales. Il faut considérer l’aspect humain qui garantit un accueil inclusif et responsable pour toutes les parties prenantes concernées par ce type d’établissement professionnel.
